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Taux
de TVA réduit Si vous faites réaliser
certains travaux dans un logement, vous pouvez bénéficier
du taux réduit de TVA, soit 5,5 % depuis le 1er janvier 2014. >
Quels locaux ? >
Quels travaux ? Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production dun immeuble neuf. Cette limite sapprécie pour lensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans. >
Quels sont vos obligations ? Pour cela, loriginal de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation. Vous devez conserver une copie de lattestation ainsi que lensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusquau 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si ladministration vous demande de justifier de lapplication du taux réduit de la TVA. >
Télécharger
l'attestation simplifiée
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